Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits disponibles au sein du magasin « EDORA » ainsi que les services associés, exploité par la société PHIGENOR SAS, au capital de 532 000 euros, dont le siège social est sis 20, rue de la Voivre - 88000 EPINAL, immatriculée au RCS de EPINAL sous le numéro 423239086 (ci-après « le Vendeur »).
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Article 2. Commande
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Article 3. Livraison
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 20, rue de la Voivre – 88000 EPINAL dans le délai indiqué au bon de commande et au plus tard trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
À défaut de toute livraison dans les sept (7) jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Article 4. Réception des produits
L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Échanges
L’échange d’un produit est valable sur une période de 30 jours à partir de la date d’achat. L’échange du produit est possible à condition que celui-ci ne soit ni porté, ni endommagé et sur présentation d’un justificatif d’achat. Les produits doivent impérativement être retournés complets avec leurs accessoires éventuels et leur emballage d’origine en parfait état. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange si l’une de ces conditions n’est pas respectée.
Les produits personnalisés et gravés ne peuvent pas être échangés.
Article 5. Prix
1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte comme stipulé ci-dessous.
2 - Modalités de paiement - Le paiement du prix s'effectue de la manière suivante :
- comptant à la commande si les produits sont disponibles en magasin ;
- versement d’un acompte de 50% en cas de commande produits.
Le prix est payable en espèces, carte bancaire (VISA et MASTERCARD), chèque bancaire, chèques cadeaux. L’acompte ci-dessus identifié ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison des produits et/ou services commandés. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement du prix à la commande ou de l’acompte prévu.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Une facture sera remise au Client sur simple demande.
3 - Retard de paiement - En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de solliciter l’exécution forcée de la vente, aux dépens du Client.
Article 5 bis. Clause de réserve de propriété
Le présent article s'applique exclusivement aux transactions conclues entre professionnels.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (traite, chèque ou tout autre effet de commerce) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance du Vendeur subsiste, avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à encaissement effectif dudit effet.
L'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente clause préalablement à toute livraison, ce qui constitue la condition de son opposabilité. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises livrées et non réglées, sans préjudice de toute autre action. Si les marchandises ont déjà été revendues, le Vendeur pourra revendiquer le montant de sa créance sur le prix de leur revente entre les mains du tiers acquéreur. L'acheteur s'engage à individualiser les marchandises de façon à les rendre identifiables et à en faciliter la restitution.
L'acheteur s'interdit de donner les marchandises en gage avant paiement intégral, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration s'opère dès la livraison. En conséquence, l'acheteur s'engage à assurer les marchandises contre tout risque dès leur prise de possession et jusqu'au complet règlement du prix, et à en assurer la bonne conservation. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Article 6. Garantie
Les Produits proposés à la vente en magasin sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la Société
* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et ramener en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le Vendeur se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si les soins d’entretien ont été effectués correctement.
Article 7. Loi applicable - Règlement amiable des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) concernant le règlement amiable des litiges, le Veneur adhère au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat qui n’auraient pu être réglé amiablement avec le Vendeur.
En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Article 8. Protection des données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale de livraison des Produits, numéro de téléphone du Client, adresse e-mail du Client, coordonnées bancaires) demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires aux finalités suivantes :
(i) au traitement et au paiement de sa commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation ;
(ii) sous réserve d’y avoir consenti au préalable, à la communication de newsletters ;
Conformément à la réglementation en vigueur les données à caractère personnel des Clients collectées par le Vendeur pour les finalités ci-dessus sont conservées pour une durée de :
- Dix (10) ans pour les finalités prévues au (i) ;
- Cinq (5) ans pour les finalités prévues au (ii) ;
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 le Client dispose à tout moment, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@edora-bijouterie.fr, soit à l’adresse postale suivante :
EDORA – SERVICE CLIENTS - 20 RUE DE LA VOIVRE - 88000 EPINAL
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
Article 9. Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit et/ou service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et/ou services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.